Conditions Générales de Vente
L’acheteur déclare connaître et accepter les conditions générales de vente suivantes.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
Toute commande passée sur le site internet chavape.com constitue un contrat conclu à distance et implique nécessairement l’acceptation, sans restriction ni réserve de votre part des présentes CGV.
chavape.com se réserve le droit de les modifier à tout moment et toute nouvelle version des CGV sera applicable à compter de sa mise en ligne sur le site internet.
Les présentes informations sont celles prévues à l’article L 121-18 du code de la consommation. Le mail de confirmation de la commande constitue l’offre de prix. Celle-ci est valable 10 jours.
Article 1
Modes de Paiement :
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de celle-ci par l’acheteur.
Paiement par carte bancaire ou par compte Paypal : Au moment du règlement l’acheteur est redirigé sur le site sécurisé de Paypal , sans frais pour l’acheteur.
Paiement par chèque bancaire :Seuls sont acceptés les chèques payables en Euros en France métropolitaine libellés à l’ordre du vendeur. La marchandise est généralement expédiée à réception du chèque mais le vendeur se réserve le droit de n’expédier la marchandise qu’après encaissement de celui-ci.
Paiement par ordre de virement bancaire: la marchandise est expédiée dès le constat du virement sur notre compte bancaire, à condition toutefois que la somme corresponde exactement au montant indiqué sur la confirmation de commande.
Article 2
Informations sur la livraison :
Par défaut la livraison s’effectue par colissimo suivi. Si l’acheteur le souhaite et sur sa demande expresse le vendeur pourra lui proposer une autre formule d’expédition aux frais de l’acheteur incluant une assurance ad valorem.
Délai de livraison :
Le vendeur s’engage à faire diligence en ce qui concerne le traitement de la commande et son expédition et s’engage a faire partir la commande le jour ouvré suivant si elle est validée et payée avant 15h, cependant selon le volume de la commande et la disponibilité du stock un délai supplémentaire n’excédant pas 24h devra être envisagé par l’acheteur.
En cas de rupture de disponibilité d’un ou de plusieurs produits mentionnés sur le bon de commande ou la facture: l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et lui seront proposés soit la fourniture d’un ou de plusieurs produits équivalents en terme de gamme de matériel , soit le remboursement des articles .
Les délais de livraison ne sont pas garantis par le vendeur: il sont indiqués par la poste qui s’y engage (généralement 48h). Le service de suivi permet de savoir ou en est la livraison.
Dès lors que le colis est enregistré sur le site du transporteur, la vente sera considérée comme parfaite et aucune action ne pourra alors être envisagée a l’encontre du vendeur qui en tout état de cause reste de bonne foi .
Perte ou détérioration du colis :
En cas de non réception du colis, ou de dégradation de celui-ci, l’acheteur devra immédiatement faire une réclamation au service client de la poste en indiquant bien le numéro de suivi communiqué par le vendeur pour faire valoir ses droits en termes d’indemnisations.
Si le colis nous est retourné à la suite d’une erreur d’adresse du fait de l’acheteur, de son absence ou de toute autre raison indépendante de la volonté du vendeur, une nouvelle expédition ne pourra être faite qu’aux frais de l’acheteur et sous réserve que le contenu du colis soit conforme.
Le vendeur s’engage à fournir toutes les informations et l’aide nécessaires à l’acheteur; il apporte ainsi la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat (cf. art. 121-20-3).
Article 3
Rétractation et retour de la marchandise :
L’acheteur dispose de 7 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs à la condition sine qua none que la marchandise n’ai pas été utilisée ni sortie de son emballage d’origine scellé. (cf. article L121-20 du code de la consommation).
Le vendeur pourra après avoir validé la condition du retour, rembourser dans un délai de 14 jours maximum ou proposer un avoir.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Article 4
Garantie :
La marchandise bénéficie de la garantie légale telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les consommables (e-liquides, atomiseurs, clearomiseurs, resistances et toutes pièces détachées) ne sont ni repris ni échangés.
Le certificat de garantie ou la facture d’achat acquittée sera exigée lorsque la garantie sera invoquée.
En cas de panne ou de suspicion de non-conformité, l’acheteur doit le signaler au vendeur et il ne doit en aucun cas le retourner au vendeur sans son accord explicite.
L’engagement du vendeur sera alors limité au remplacement gratuit du produit ou à l’échange du matériel reconnu défectueux par ses services.
A défaut d’avoir été soumis préalablement au Service Après Vente du Vendeur, tout remplacement de matériel effectué de son propre chef par l’acquéreur ne sera pas couvert par la garantie.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article R. 211-4 du Code de la consommation.
Article 4
Sécurité des transactions électroniques
Chavape.com sous-traite ses transactions et règlements électroniques à Paypal qui lui assure et lui garantit la sécurité des échanges d’informations bancaires. En conséquence aucune information bancaire ne transite par le site chavape.com
Securité des données personnelles :
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux données nominatives ou à caractère personnel vous concernant et détenues par Chavape.com et demander leur modification ou leur suppression.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
Article 5
Responsabilité
L’acheteur est informé que chavape.com est intermédiaire de transaction et ne fabrique aucun produit, tous les produits proposés sur le site proviennent de grossistes situés en France.
Tous les produits commercialisés par Chavape.com sont réputés contrôlés et autorisés à la vente par les fabricants ou autorités compétentes en matière sanitaire ou législative.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du son fabricant pourra être recherchée par le consommateur.
Il est demandé à tout visiteur, potentiellement acheteur, à son arrivée sur la page d’accueil du site de confirmer qu’il est majeur, il est donc présumé juridiquement capable et libre d’utiliser le site et d’y effectuer des achats.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-conformité des produits achetés par l’acheteur à une réglementation autre que celle s’appliquant en France.
L’acheteur s’engage à indemniser entièrement, défendre, garantir et relever indemne le vendeur contre toutes les dépenses, amendes, procédures judiciaires et arbitrales, réclamations, pertes, obligations ou actions ainsi que contre tous dommages résultant de la non-conformité des produits achetés par l’acheteur à une autre réglementation que la réglementation française.